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La jurisprudence Baldus est ainsi remise en cause. Dans ce numro de La lettre juridique n877 du 16 septembre 2021 nous traiterons de Avocats/Dontologie, Baux commerciaux, Coproprit, Droit des biens, Droit des trangers, Environnement, Fiscalit des entreprises, Procdure civile, Procdure pnale/Enqute, Rupture du contrat de travail, Sant et scurit au travail, Successions - Libralits, actualits juridiques. soit paralllement laction en nullit pour rparer le prjudice subsistant lannulation du contrat (prjudice moral, impossibilit de relogement, frais de vente, commission de lagence immobilire). Il faut aussi un objet certain. Il sagit du silence gard par un cocontractant dissimulant une information dterminante du consentement de lautre partie. Caution, banquier ment positivement). Dans le contrat il y a une opposition d'intrt ==> Charg le cocontractant d'obligations d'information trop large est impossible. Cette disposition a vocation protger la partie dont le consentement est vici. Lerreur sur la substance est dfinie larticle 1110. Pourquoi le 88 est plus haut que le 66? Le dol en droit des contrats : La cour de cassation rpond positivement la demande de m. le dol est une cause de nullit de la convention lorsque les manuvres pratiqus par lune des parties sont telles quil est vidents que sans ces manuvres lautre partie naurait pas contract. Larticle 1137, alina 3, vient entriner la jurisprudence Baldus en prcisant que ne constitue pas un dol, le fait pour une partie de ne pas rvler son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. Pour ma part, je suis d'avis qu'il y a prsence de Dol, compte tenu que le notaire a abus de la dame en lui faisant vendre sa maison pour 1$. Comment faut-il procder? Bonjour Matre, Publications 55. h-index 3. Il ny a donc point de dol si le cocontractant se trompe lui-mme. La responsabilit du fait d'autrui est dans le Code civil depuis 1804. Aussi larticle 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullit du contrat. En principe, il ne sagit pas de diligence approfondie, seule la ngligence dans la recherche de linformation tant prise en compte en fonction des circonstances, de lge, de lexprience et de la profession de la partie intresse. Ainsi, lerreur doit porter sur les qualits essentielles de la prestation due (1) ou, pour certains contrats sur celles du cocontractant (2). Il y a deux coles : le dol incident n'est pas le dl de l'article 1116 donc cela relve du droit commune, de la responsabilitFaute. La croyance de cette partie ne correspond pas la ralit mais a tout de mme entran la conclusion d'un contrat ds lors vici. Les vendeurs reprochent un dol par rticence. Depuis on a une jurisprudence abondante, les tribunaux dlimite l'obligation d'information a l'occasion du dol. Aussi, la Cour de cassation a-t-elle jug dans un arrt du 3 mai 2000 dite de laffaire Baldus quaucune obligation dinformation ne pesant sur lacheteur le vendeur ne pouvait agir en nullit de la vente au motif que lacheteur aurait gard le silence sur la valeur relle des photographies. Toutes les fois que le contractant a viol son obligation dinformation alors la consquence risque dtre la nullit du contrat. 1, 30 octobre 1985, n 84-15.922, C.cass.,com. Le cas chant, il faudra prciser le moment de la formation du contrat. Proverbe droit civil - Les sentences et maximes latines (1788) Le contrat d'une chose force est nul. -La rmunration. La rticence dolosive est caractrise selon la jurisprudence par la violation d'une obligation d'information par l'acqureur mme professionnel envers le vendeur sur la valeur d'un bien acquis, l'arrt en l'espce pourrait relancer cette notion. Autrement dit, seuls taient viss les contrats conclus intuitu personae (ex: donation , mandat). Ici, la diffrence est que l'information cach n'tait pas accessible. Merci davance pour votre rponse, Les meilleurs professeurs de Droit disponibles, Le Dol (Thorie des Vices du Consentement), La Responsabilit des Commettants du fait de leurs Prposs, La Responsabilit du Fait des Accidents Scolaires, La Responsabilit des Parents du Fait de leurs Enfants, La Faute Les lments de la Responsabilit, La Personne Responsable Responsabilit pour Faute, La Responsabilit Dlictuelle Introduction, La Compensation et lExtinction des Dettes, La Dlgation Parfaite et la Dlgation Imparfaite, TD sur la Prescription en Droit des Obligations, Les Rgles Spciales aux Contrats Synallagmatiques, La Protection des Consommateurs contre les Vices du Consentement, La Violence (Thorie des Vices du Consentement), LErreur (Thorie des Vices du Consentement), Notion du Contrat en Droit des Obligations, Cest un vice du consentement qui dbouchera sur. Le dol est compos dun lment matriel et dun lment moral. Avocatet rdactrice de plusieurs articles juridiques. C'est une sorte de convention car il sert crer un droit. Le dol peut provoquer la nullit du contrat. Les sentences et maximes latines (1788) Rien et trop peu son sur la mme ligne . Par exemple, la deuxime chambre civile de la Cour de cassation, dans unarrt du 13 avril 1972 (n70-12.774), avait annul un compromis darbitrageau motif que l'une des parties celui-ci ignorait, avant sa signature, que l'arbitre propos par son cocontractant avait rdig, antrieurement sa dsignation, une consultation juridique favorable la thse de ce dernier. Citation Sur Le Dol En Droit Des Contrats. dispute entre parents et adolescent dialogue. Il s'avre que ce sont des mensonges et donc la caution a t victime d'escroquerie du dbiteur principal, mais c'est un dol du tiers parce que le dbiteur principal est en dehors du contrat entre la caution et la banque. Bertrand du Marais . Erreur provoque.. Le dol est une tromperie qui est destine provoquer volontairement lerreur chez le cocontractant. Cest un vice du consentement qui dbouchera sur la nullit du contrat. Selon l'article 1128 du Code civil, sont ncessaires la validit du contrat : le consentement des parties. Quelle est la citation la plus belle sur consentement ? Dans ce cas, la victime du dol peut demander une rduction de prix via des dommages et intrts. Par exemple, le contractant achte un meuble parce quil aurait appartenu un acteur clbre. Consultez le profil complet sur LinkedIn et dcouvrez les relations de Virgile, ainsi que des emplois dans des entreprises similaires. Le dol est lensemble des manoeuvres destines conduire une personne contracter. Cest un vice du consentement qui dbouchera sur la nullit du contrat. Skip to search form Skip to main content Skip to account menu. Le dol est une tromperie qui est destine provoquer volontairement lerreur chez le cocontractant. Semantic Scholar's Logo. Abondance de la jurisprudence en la matire et donc donne l'impression d'tre instable parce qu'elle est prise dans un conflit d'interprtation. La preuve du dol, comme de lerreur, est la charge de la partie qui prtend que son consentement a t vici. Larticle 1116 ancien du Code civil donnait cette dfinition du dol : une cause de nullit de la conventionlorsque les manuvres pratiques par lune des parties sont telles, quil est vident que, sans ces manuvres, lautre partie naurait pas contract . Le notaire vend la maison et empoche personnellement les argent. Deux conceptions se sont affrontes sur cette notion. On va se demander Hypothses dans lesquelles la loi prescrit des solennits d'une certaine forme. Un arrt rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation le 28 janvier 1913 affirme quel'erreur doit tre considre comme portant sur la substance mme de la chose lorsqu'elle est de telle nature que sans elle la partie n'aurait pas contract. hberg par Scalingo, bas en France et offrant des clauses de La victime d'un dol n'est pas oblig de demander la nullit : vice de consentement et faute et donc demande simple de dommages et intrts. La rforme a, par ailleurs, codifi larticle 1136 du Code civil, le principe selon lequel lerreur sur la valeur de la chose, cest--dire une apprciation conomique inexacte, nest pas admissible pour invoquer la nullit du contrat. A la diffrence de lerreur, il a pour origine une tromperie du cocontractant. Il est vident que sans ces manuvres l'autre partie n'aurait pas contract. Toutefois, lerreur sur la valeur est indirectement prise en compte ds lors que celle-ci rsulte dune erreur sur les qualits essentielles de la chose ou lorsquelle a t provoque par dol. Le dictionnaire des sentences et proverbes (1892) Le grand qui vous promet est quitte, mais un homme d'honneur s'acquitte. Ma belle sur tait avec moi quand jai dcouvert quelle tait installe dans notre maison et plusieurs voisins pourront attester que leur cinma ne durait pas que depuis quelques jours. Relecture des conventions d'occupation en immobilier. Cet article a pour objet de rappeler les lments constitutifs du dol avant de voir les recours de la victime. Julien, tant styliste, a montr ses dessins son patron, qui les a apport au directeur de la marque il y a 5 ans. Ainsi, lerreur sur la valeur qui nest pas sanctionne sur le fondement de lerreur (art 1110 C civ) peut tre sanctionne sur le terrain, 1) Selon la loi relative la signature lectronique, linternaute doit dabord cliquer une premire fois afin daccepter. CCass dcide quil y a bien un dol et annule la cession. Tu veux amliorer tes notes pour valider ta Licence Droit ? Bien cordialement. Le responsable de traitement est la socit LGAVOX, sis 9 rue Lopold Sdar Tout d'abord merci pour cet article fort intressant et enrichissant, L'erreur. La caractrisation du dol repose sur une vritable intention de tromper. Contrairement lerreur, en matire de dol, toutes les erreurs sont admises. Dol par rticence : si en 1871 la CCass avait conserv cette jurisprudence, pas de jurisprudence abondante. Lorsque le Art. On parle de nullit relative parce quelle a pour seul objet la sauvegarde dun intrt priv. Notez-le ! Le 4 octobre 1990, ils conclurent avec A et B un compromis de vente, aux termes duquel ils s'engageaient de transfrer chacun des contractants un tiers du droit de superficie, en change d'un appartement, un garage, une cave et des entrepts dans l'immeuble que A et B s'engageaient construire sur le terrain. Llment matriel du dol peut ainsi dsigner : La rticence dolosive ne suppose plus lexistence dune obligation prcontractuelle dinformation. Larticle 1132 du Code civil consacre la jurisprudence en introduisant la notion derreur excusable comme condition pralable lapprciation de lerreur pour fonder laction en nullit du contrat. Your Citation sur le dol en droit des contrats images are available. . qui dit contractuel dit juste : En somme, elle doit tablir quelle a t induite en erreur. Vous avez aim cet article ? Depuis lors, la jurisprudence allait tre amene faire une application constante de cette ide. . Le site Web de la Municipalit de Saint-Roch-de-l'Achigan, Lanaudire, Qubec Dans une conception in concreto (subjective), il convient de sintresser ce qui a vraiment dtermin le consentement dune partie, indpendamment de lopinion commune. Citation n30 29/05/2020 L'EN-DROIT Lorsque le consentement n'est pas libre (contraint) et clair (donn par erreur ou par dol) le contrat est nul. Par ailleurs, larticle 1168 du Code civil est venu rappeler, que par exception, lerreur sur la valeur (appele dans ce cas lsion) est une cause de nullit (appele alors rescision) dans les contrats de vente dimmeuble lorsque la diffrence entre la valeur de limmeuble et le prix de vente reprsente plus de 7/12 de la valeur de limmeuble. Pour tre caractris, le dol suppose la runion dun lment matriel (1) et dun lment intentionnel (2). Si le dol mane dun tiers, celui-ci nest pas caractris, sauf en cas de collusion frauduleuse (Req., 20 mars 1883), ou en matire de libralits (C.cass., civ. Dans les 2 rapports fournis (1 rsid.princip),+ l'usufruit d'une rs.secondaire) des "erreurs" de "description et donc d'valuation ont t gnres par des falsifications de relevs de proprits ou omissions (volontaires) de consultation des plu etc ont transform du paturage en zone non aedific..et du jardin en zone inondable, align etc..en surfaces constructibles ajoutant env. Tlcharge gratuitement notre petit livre bleu de ltudiant en droit. Le 15 juin 2013, 23h45, secours mdicaux et services de police, sollicits en urgence, se transportaient rsidence K Xville, o, selon la personne ayant donn l'alerte, Mlanie P., 24 ans, venait d'tre agresse l'intrieur de son domicile . Merci encore Maitre de vos lumires! Il dsigne dabord la manifestation de volont de chacune des parties. C'est une sorte de convention car il sert crer un droit. (article 6.1.b du RGPD). Larticle 1112-1 du Code civil est venu gnraliser cette tendance jurisprudentielle en crant une obligation prcontractuelle dinformation ds lors que celle-ci est dterminante du consentement de lautre partie qui ignore lgitimement cette information ou fait confiance son cocontractant. Le dol peut rsulter des malhonntet qui se traduisent par une rticence. Cet article a pour objet de rappeler les lments constitutifs du dol avant de voir les recours de la victime, Le contrat est un acte juridique bilatral c'est--dire quil faut quau moins deux volonts se manifes. Cependant, la diffrence de lerreur, le dol constitue non seulement une cause de nullit du contrat mais aussi une faute dlictuelle qui peut tre sanctionne en tant que telle par desdommages-intrtsdans le cadre dune action enresponsabilit civile dlictuelle. De plus, il y a vice de consentement car la dame n'tait pas dispose consentir de faon libre et clair. 1349.- La confusion rsulte de la runion des qualits de crancier et de dbiteur dune mme obligation dans la mme personne. Il La thorie des vices du consentement n'est pas adapte a la protection des contrats conclus avec le consommateur. La Egalement, un professionnel vend un appartement au RDC d'un immeuble a la vue dgag, mais le vendeur sait que le voisin a dpos un permis de construire et que cela va boucher la vue. Cependant, la jurisprudence estimait, dans certaines circonstances, que lobligation dinformation, relve du devoir de bonne foi dsormais codifi larticle 1104 du Code civil. Voir le profil de Virgile BOURLAND sur LinkedIn, le plus grand rseau professionnel mondial. lautorit dun seul homme comptent, qui donne de bonnes raisons et des preuves certaines, vaut mieux que le consentement unanime de ceux qui ny. Le dol doit maner du cocontractant. Au-del des nuances qui les distinguent, la bonne foi et la loyaut sont aujourd'hui des principes structurants de l'ensemble du droit contractuel contemporain. Jai consult ma protection juridique qui mindique que je peux partir soit sur une conciliation en justice soit sur un dol. Cette clbre citation du philosophe alfred fouille met en exergue la place de la libert contractuelle dans le droit des obligations. Le dol est imprgn d'une ide de rpression Vice du comportement qui est une sanction du comportement. Par ailleurs, la Cour de cassation, depuis 1971, a tendu la notion de dol en admettant que la rticence dolosive puisse constitue une manuvre permettant dobtenir la nullit du contrat sur le fondement de lart 1116 du Code civil. Cette disposition a vocation protger la partie dont le consentement est vici. merci de me rpondre. Whether its a Windows, Mac, iOS or Android operating system, you will still be able to bookmark this website. Pour conduire a l'annulation du contrat, la violence doit tre : Il faut une pression injuste Cette pression doit tre dterminante Pression doit maner d'une personne Une pression injuste : Cela peut tre une pression physique, par exemple une squestration. La protection du consommateur n'est pas bien assure par cette Dans une socit civilise, les contrats conclus sous l'effet de la violence doivent tre marginaux. Une Slection de 8 citations et proverbes sur le thme droit obligation . En effets j'ai vendu une maison par procuration signe par l'un de mes frre je me sens ls, je sais que je me suis fait manipuler par l'acheteur, un de mes cousins. Ou la manuvre ngative: la rticence dolosive: ne pas donner une information relative au contrat. Retour sur les principales modifications applicables depuis le 1er octobre. Article 1131 Code civil. Le dol prsente deux aspects: Article 1116: Le dol est une cause de nullit de la convention lorsque les manuvres pratiqus par lune des parties sont telles quil est vidents que sans ces manuvres lautre partie naurait pas contract. Our site always gives you suggestions for viewing the maximum quality video and image content, please kindly hunt and locate more informative video articles and images that match your interests. Ici nous sommes sur la question du dol. Highly Influential Citations 1 . Dcouvrez une citation droit obligation - un dicton, une parole, un bon mot, un proverbe, une citation ou phrase droit obligation issus de livres, discours ou entretiens. En fait, la rticence dolosive nest rien dautre que la traduction dun comportement de mauvaise foi dans le cadre de la formation du contrat. Le vice cach fait galement lobjet dune garantie des vices cachsqui a pour vocation de garantir lacqureur des dfauts cachs du bien quil a achet et qui le rendent impropre lusage destin ou qui en diminuent grandement lusage. Avant la rforme du droit des contrats par lordonnance du 10 fvrier 2016, seul lancien article 1116 du code civil traitait du dol. Nos bnvoles C'est un comportement que l'on condamne. Ainsi, rcemment, la Cour de cassation dans des arrts de 2010 a considr que le fait de mentir dans le cadre dune vente en affirmant que les normes de scurit taient respectes alors que le vendeur savait trs bien que ce ntait pas le cas constitue un mensonge susceptible dentrainer lannulation sur le fondement du dol. vos donnes et retirer votre consentement tout moment. La preuve du dol, comme de l'erreur, est la charge de la partie qui prtend que son consentement a t vici. La citation la plus courte sur consentement est : Proverbe du droit civil ; Le dictionnaire des sentences et proverbes (1892) volontaire dabord, le contrat devient loi. Il dsigne aussi laccord des volonts des parties. La question du dol incident est une fausse question. Par contre, nont pas t pris en compte comme qualits substantielles: les dimensions dun tableau, lexistence dun nouveau rglement de coproprit qui ne modifie pas substantiellement les conditions du bien objet du contrat. Le dol est lensemble des manoeuvres destines conduire une personne contracter. Celui qui est rticent conserve une information, de ne pas communiquer une information : dol ngatif. Le dol, lerreur et la violence constituent, en droit des contrats,des vices de consentementconformment larticle 1130 du Code civil. C est une sorte de convention car il sert crer un droit. L121-1 du C.cons.). On voit donc que le droit administratif volue avec la socit, il accompagne les volutions de celles-ci tout en adaptant ses rponses en fonction donc des volutions conomiques ou sociales. Citations 38. Laction en responsabilit doit tre intente, selon la nature du prjudice dans un dlai de 5 ans ou 10 ans. Tel que dfini par larticle 1137 du Code civil, le dol est : le fait pour un contractant dobtenir le consentement de lautre par des. Nanmoins, aujourdhui, il semble que la Cour de cassation fonde cette solution en sappuyant sur le non respect dune obligation pr contractuelle dinformation. Plus prcisment, le dol est une manuvre frauduleuse d'une partie destine tromper l'autre pour la dterminer contracter. Larticle 1138 du Code civil prcise que le dol est galement constitu sil mane du reprsentant, grant daffaires, prpos ou porte-fort du cocontractant. En revanche, le dol incident qui nest pas suffisamment dterminant du consentement ne sera sanctionn que comme une faute dlictuelle et en consquence ne pourra engager que la responsabilit de son auteur sur le fondement de larticle 1382 du code civil. 1 Temps de travail : 1. 2021/0 Sur le 66, le canon reste inclin vers le haut en mouvement. Ex : une personne veut emprunter, banque lui demande une caution, donc il faut trouver un tire, un parent, un ami et qu'il lui demande de s'engager avec la banque. Dans cette affaire, ce que na pas rvl lacheteur est une information que les vendeurs ne pouvait pas avoir, ce nest pas une information sur la valeur, mais sur une information quil t le seul a avoir. Enonc. Le prjudice consiste alors dans la. Les chances dobtenir Lauteur dune faute ne doit pas supporter le poids de nimporte quel dommage, il doit rparer seulement les dommages qui sont la consquence de sa faute, autrement dit la La faute comprend traditionnellement trois lments: llment matriel (conduite de lagent) sociologique et volontaire.. On a lhabitude de distinguer deux types de Cette responsabilit pour faute se retrouve dans les articles 1382 et 1383. Il faut dmontrer que la chose tait dterminante, il faut ensuite prouver le dol. Lomission de l'information si non intentionnelle ne peut pas tre un dol, mais une faute donc sur la responsabilit et donc dommages et intrts. A lpoque mon conjoint me trompait et me la cach volontairement jusqu ce que je dcouvre que son amante stait installe chez nous le jour o jai dmnag alors que javais encore les cls de la maison. Georges loiseau, a mit une citation trs propos lorsquelle est mise en parallle avec larrt du 3 mai 2000 : La loi du silence est tout simplement celle des affaires. En ralit, il sagira essentiellement dune erreur qui a t dterminante sur les qualits attendues de la personne cocontractante. Aussi larticle 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullit du contrat. Proverbe du droit civil ; Lerreur sur la valeur : Quen estimant cependant que laction de la commune de cannes tait soumise la prescription de cinq ans, la cour dappel a viol. Dans ce numro de La lettre juridique n892 du 27 janvier 2022 nous traiterons de Peines, Assurances, Avocats/Honoraires, Covid-19, Fiscalit du patrimoine, Licenciement, Marchs publics, Procdure civile, Socits, Voies d'excution, actualits juridiques. Ds lors que le professionnel manque son obligation dinformation, le caractre intentionnel est prsum et donc son cocontractant naura pas le prouver. Cependant, en matire commerciale et de publicit, lexagration des qualits dune chose nest pas constitutive dun dol, si elle ne dpasse pas ce qui est habituel dans les pratiques commerciales (dolus bonus). Elle est sduisante en thorie, ils considrent que cette distinction est difficile voire impossible mener, et dailleurs, la cour de cassation ne semble plus vraiment faire cette diffrence, et en 3me chambre civ 25 juin 2005, elle sanctionne un contrat pour dol alors que la personne aurait acquis mais un prix infrieur. protection conformes au RGPD. Cest une sorte de convention car il sert crer un droit. If you use a smartphone, you can also use the drawer menu of the browser you are using. Il doit maner en principe du cocontractant (3) et tre dterminant du consentement (4). du service, le sous-traitant Scalingo grant le serveur web, ainsi que toute Larticle 1135 du Code civila expressment exclu lerreur sur un simple motif, tranger aux qualits essentielles de la prestation due au cocontractant, sauf si les parties en ont fait un lment dterminant de la conclusion du contrat. Chez JurisLogic, le droit, on en a fait de leau. Quelle est l'tendue de cette obligation d'information ? Search 210,841,576 papers from all fields of science. une cause de nullit de la convention lorsque les. Le dol a trois lments essentiels: C'est un lment matriel et lment intentionnel que la jurisprudence sanctionne souvent. la question majeure est celle de la nature de la nullit : relative, absolue ? Le dictionnaire des sentences et proverbes (1892) volontaire dabord, le contrat devient loi. Il est ncessaire galement que ces parties aient la capacit de contracter. On parle de manuvre positive : mensonge, mise en scne. Concernant les faits, l'arrt portait sur la revendication de la proprit d'un terrain et d'un immeuble sis Papeete acquis en 1946 par le gouvernement de la Chine nationaliste via des fonds avancs par la communaut chinoise de Tahiti regroupe en association (les Associations) et utilis comme consulat gnral jusqu'en 1964, avant d'tre laiss l'abandon. Cela permet lacheteur de vrifier le, Etude dEconomie-Droit : Le contrat de travail Introduction Le contrat de travail est la base contractuelle de la relation salariale. . Lorsque le consentement nest pas libre (contraint) et clair (donn par erreur ou par dol) le contrat est nul. Ainsi, relevait-il de la bonne foi, le fait dinformer lacqureur, dans une vente dimmeuble, de la prsence damiante dans celui-ci, avant mme lentre en vigueur du dcret dapplication de la loi n 2000-1208 du 13 dcembre 2000 dite SRU crant une obligation dinformation la charge du vendeur en la matire (C.cass., civ.3 , 16 mars 2011, n 10-10.503). Il y a d'abord l'objet du contrat, notion Il faut avoir l'ide que l'excution du contrat soulve un litige. Le dol est une tromperie qui est destine provoquer volontairement lerreur chez le cocontractant. Lerreur sur la substance est dfinie larticle 1110. Dterminant est beaucoup plus large que substantiel. Antrieurement la rforme, lerreur devait porter sur les qualits substantielles de la chose objet du contrat. Il ma volontairement cach quil allait sinstaller avec son amante ds que jaurais tourn les talons sachant que je naurais jamais accepter ses conditions. Le code civil, sous larticle 1109, vise trois dfauts, vices du consentement: Un contrat est conclu lorsque lacceptation rencontre loffre. Le dol est ainsi constitu en cas de manuvres ou de mensonges, y compris par omission, qui induisent naturellement le cocontractant en erreur. Instruction, suivi, expertise des sinistres MRH. La plateforme qui connecte profs particuliers et lves. Les propritaires successifs sont tous ceux qui peuvent rcuprer la proprit de l'ouvrage, peu importe . Contrairement lerreur, en matire de dol, toutes les erreurs sont admises. Aussi, la Cour de cassation dans un arrt du 19 mars 2008 rappelle cette exigence en nonant que si llment intentionnel nest pas rapport, les juges ne peuvent admettre lexistence dun dol (Cass civ 1re 19 mars 2008). Le dol doit maner du cocontractant : Dol d'un tiers n'est pas puni.